« Big Business » contre Etats, la grande polémique autour du traité de libre-échange UE-USA

Avec le traité transatlantique, les Etats seraient sous la menace judiciaire des multinationales. C’est ce que craignent les ONG, notamment CEO avec un rapport très critique.

Une grande multinationale américaine pourra-t-elle traîner en justice un Etat européen et obtenir des centaines de millions d’euros d’amende pour une législation qui ne lui plaît pas ? Cette crainte est devenue centrale dans le débat autour du traité de libre échange négocié entre l’Europe et les Etats-Unis (TTIP, dans son acronyme anglais), au point que la Commission européenne a été obligée de mettre la sur cette disposition qui pourrait devenir un enjeu de la campagne électorale continentale. L’étude que l’ONG bruxelloise CEO (spécialiste des questions de lobbying) dévoile lundi – et dont « Les Echos » ont obtenu une copie – devrait alimenter cette polémique, très vive notamment en Allemagne.

Au départ, il y a donc un mécanisme, celui de règlement des différends, qui permet à un investisseur étranger de faire appel à une sorte de tribunal d’arbitrage international s’il estime que ses intérêts économiques sont menacés par une action entreprise par un gouvernement jugée contraire au traité de libre échange. C’est donc un cadre extérieur à la justice ordinaire, où recours ni appel n’est possible. En soi, cette disposition n’a rien de neuf. « J’ai du mal à comprendre pourquoi les gens en parlent tellement alors que c’est déjà dans de nombreux accords d’investissement signés par les Européens », s’étonnait récemment Frank Hoffmeister, le chef de cabinet adjoint de Karel de Gucht, le commissaire au Commerce, lors d’un colloque organisé par le think tank Bruegel . De fait, l’accord de libre échange conclu, fin 2013, entre l’UE et le Canada instituait ce mécanisme.

« Un piège pour avantager les intérêts privés »

Mais même avant, les pays européens en avaient chacun négocié dans leurs relations avec des pays émergents, et même entre eux. Le rapport de l’ONG CEO pointe ainsi qu’il y en a plus de 150 en vigueur entre pays européens, le plus souvent entre nouveaux et anciens membres de l’UE ! « Les Européens étaient demandeurs de ce mécanisme pour leurs relations avec des pays dont le système judiciaire était réputé peu sûr. Mais cette raison n’a pas lieu d’être avec les Etats-Unis. Donc beaucoup redoutent que ces arbitrages soient un piège pour avantager les intérêts privés. D’autant que les firmes américaines sont de redoutables procédurières et que les Etats-Unis sont réputés n’avoir jamais été condamnés dans leur accord de libre échange avec le Mexique et le Canada, au contraire des deux autres », analyse un diplomate.

L’étude de CEO – nommée « Profiter de la crise » – dresse un premier bilan de ces tribunaux d’arbitrage. Au-delà du cas très particulier de l’Argentine – poursuivie plus de 50 fois, notamment depuis 2001 – l’ONG révèle comment ce mécanisme a pu être détourné par certains fonds spéculatifs pour frapper des pays européens touchés par la crise. En Grèce, une banque slovaque (Postova Bank) a ainsi acheté des obligations d’Etats grecques déjà bradées, tout à fait consciente du risque pris, puis a attaqué l’Etat grec devant un tribunal d’arbitrage après la restructuration de la dette hellène pour faire la culbute. En Espagne, ce sont près de 22 sociétés étrangères qui poursuivent le gouvernement espagnol, au motif que celui-ci, étranglé sur le plan budgétaire, a décidé de couper, après 2008, dans les aides aux énergies renouvelables dans lesquelles elles avaient investi, parfois juste quelques semaines avant de recourir à un arbitre. Le rapport pointe également le rôle tenu par certains cabinets d’avocats devenus spécialistes de ces litiges.

Intimidation

Mais les fonds vautours ne sont pas les seuls à détourner l’utilisation de ces tribunaux d’arbitrage. «  L’expérience du passé a pu prouver que certaines sociétés, notamment américaines, ont cherché à utiliser ce mécanisme pour contester et faire annuler des politiques publiques quand elles les jugeaient contraires à leurs intérêts, notamment dans la santé et l’environnement », explique un avocat spécialiste du commerce international. En clair, des multinationales voudraient intimider des Etats qu’elles ne s’y prendraient pas autrement. Philipp Morris a ainsi lancé des attaques contre l’Uruguay et l’Australie, au motif que leur politique anti-tabac était trop agressive. « La récente réglementation européenne sur le tabac pourrait subir le même sort, c’est un risque », reconnaît cet avocat.

Dans un autre domaine, l’énergéticien suédois Vattenfall réclame des centaines de millions d’euros à l’Allemagne depuis que celle-ci a décidé, en 2011, de sortir du nucléaire. « Nous voulons faire en sorte d’éviter que des plaintes abusives puissent à l’avenir être déposées », plaide Frank Hoffmeister, de la Commission, en expliquant que ces tribunaux restaient nécessaires «  car ils permettaient d’avoir des décisions rapidement, prises de surcroît par des experts de sujets très techniques, ce qui est plus rassurant pour les entreprises». Il n’est pas sûr que cet argument convainque complètement en France après le scandale autour de l’arbitrage Tapie/Crédit Lyonnais …

Ces craintes gagnent les gouvernements européens. La France comme l’Allemagne ne sont guère allant sur cette disposition du TTIP. Même les pays nordiques, d’habitude les plus enthousiastes en matière de libre-échange, se posent des questions. Pour autant, personne n’a vraiment envie de jeter ces tribunaux d’arbitrage par la fenêtre. «  Nous négocions actuellement le même type de mécanisme avec la Chine. Nous aurons du mal à leur faire accepter si on renonce à le faire avec les Etats-Unis », reconnaît un diplomate. « L’intérêt de cette disposition avec les Américains est discutable, en revanche elle est indispensable vis-à-vis des Chinois, dont la justice ordinaire piétine systématiquement les intérêts des entreprises occidentales », souligne l’avocat. Une stratégie de long-terme qui aura du mal à être admise par la société civile.

Profiting from crisis from lesechos2

Par Renaud Honoré | 09/03 | 21:30

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